Les cantons peuvent légiférer contre les chiens dangereux
 (Photo: Keystone) | ||
Lausanne - Les décrets cantonaux réglementant la détention des chiens dangereux sont admissibles et ne violent pas le droit fédéral.
Dans un arrêt rendu public en cette fin de semaine, le Tribunal fédéral a débouté un propriétaire de rottweilers qui contestait le règlement genevois sur les chiens dangereux.
Le Genevois, détenteur de deux rottweilers, avait plaidé que le règlement transitoire sur l'élevage, l'achat et la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux décidé par le canton de Genève en avril 2006 violait le droit fédéral. Il estimait que la loi sur la protection des animaux réglait de manière définitive les questions liées à la détention des chiens et que les cantons n'avaient pas à la compléter.
La deuxième Cour de droit public du Tribunal fédéral en a décidé autrement. Les juges ont constaté que l'ancienne loi sur la protection des animaux comme la nouvelle ne visait qu'à protéger les animaux et non les êtres humains. La loi fédérale n'exclut donc pas des mesures de protection contre les chiens à l'échelon cantonal.
Le détenteur de rottweilers considérait également qu'il n'existait pas de menace sérieuse ou imminente justifiant de légiférer. La Haute Cour ne partage pas cet avis: le règlement ne viole pas le principe de la proportionnalité car les chiens peuvent provoquer de graves accidents, justifiant une mesure prise par décret lorsqu'il s'agit de réglementer l'achat et la détention d'animaux potentiellement dangereux, et de les soumettre à autorisation.
Le règlement genevois, qui devra être remplacé par une loi, énumère 12 races de chiens potentiellement dangereux. Il soumet à autorisation leur achat et leur détention, alors que leur élevage et leur croisement ne sont permis qu'en cas d'exception. Dans le canton de Genève, une initiative est pendante, demandant l'interdiction des chiens dangereux.