Assurance obligatoire pour tous les détenteurs de chiens
Tous les détenteurs de chiens, du chihuahua au pitbull, devraient voir leur responsabilité aggravée. Ils devraient aussi être obligés de conclure une assurance garantissant l'indemnisation d'éventuelles victimes.
La mesure vaut pour tous les propriétaires de chiens. (ici, un berger allemand et un rottweiler en train de jouer.) (Photo: Keystone)
Les réactions sont partagées.
Le Conseil fédéral s'est rallié vendredi à la majorité des avis exprimés en consultation. Il a étendu à tous les chiens, quelle que soit leur race, les mesures qu'il proposait à l'origine d'appliquer aux seuls molosses.
La notion de «chien dangereux» pose un problème de définition, a expliqué le ministre de la justice Christoph Blocher devant la presse. Qu'il détienne un dogue argentin ou un caniche nain, il y va de la responsabilité du maître que son toutou ne provoque pas de nuisances, et, cas échéant, d'assumer les dégâts.
Nombreuses morsures
Obliger les maîtres de chiens à répondre des risques que peuvent présenter leurs compagnons à quatre pattes pourrait certes être ressenti comme une discrimination par rapport aux détenteurs d'autres animaux, observe le gouvernement. Mais la particularité des chiens est qu'on les rencontre dans tous les lieux publics.
Le nombre de morsures, estimé à 3000 chaque année, plaide également en faveur d'une responsabilité aggravée pour tous les détenteurs. Cette disposition devrait donc être ancrée dans le code des obligations.
Assurance obligatoire
Il faut aussi garantir à toutes les victimes d'un chien qu'elles seront indemnisées, quels que soient le revenu et la fortune du propriétaire, estime le Conseil fédéral. L'assurance obligatoire est le seul moyen d'y parvenir. Dix cantons ont d'ailleurs déjà introduit cette obligation ou sont en passe de le faire.
Cette assurance ne devrait pas constituer un grand tracas pour les détenteurs de canidés. La plupart des ménages ont une assurance responsabilité civile et pourront y inclure leur animal, a indiqué Christoph Blocher. Quant à la prime, elle devrait être relativement modique.
Molosses trop chers pour les assureurs
Consultés, les assureurs s'étaient vertement opposés à l'idée de couvrir les dommages commis par les seuls pitbulls: les coûts auraient été extrêmement importants, a précisé le directeur de l'Office fédéral de la justice Michael Leupold. Partager le risque entre tous les chiens permet aux assureurs d'envisager des coûts «raisonnables».
Divers points restent à régler. Il s'agira en particulier de contrôler que les détenteurs de chiens se sont bel et bien pliés à l'obligation de conclure une assurance.
Ces propositions constituent un pas important et restent dans le domaine de compétences de la Confédération, a affirmé Christoph Blocher. Aux cantons, ensuite, de déterminer les mesures de police qu'ils jugent adéquates.
Quant au projet du Parlement, qui envisage d'interdire certaines races et d'en soumettre d'autres à autorisation, il part sur une «tout autre voie», en se lançant dans des classifications canines, a commenté le ministre de la justice.
Législation jugée suffisante
Propriétaires de chiens et assureurs jugent la législation actuelle suffisante. Une obligation générale de s'assurer n'est pas nécessaire, estime Verena Ammann, porte-parole de la Société cynologique suisse (SCS). Elle a précisé ne pas avoir connaissance d'un cas où une personne mordue par un chien n'aurait pas été indemnisée.
L'Association suisse d'assurances (ASA) ne veut pas d'une assurance spéciale pour les chiens, qui serait chère en raison des coûts administratifs. Les possibilités actuelles de couverture via la responsabilité civile devraient rester inchangées, a indiqué à l'ATS le porte-parole Beat Krieger.
Quant à la Fondation pour l'animal dans le droit, elle salue la proposition du Conseil fédéral. Cela éliminera de longues et insupportables procédures pour les lésés, a expliqué Antoine F. Goetschel, membre du conseil de fondation.
Source: SDA/ATS
www.20min.ch/ro/rechercher/story/11387403
Le Conseil fédéral s'est rallié vendredi à la majorité des avis exprimés en consultation. Il a étendu à tous les chiens, quelle que soit leur race, les mesures qu'il proposait à l'origine d'appliquer aux seuls molosses.
La notion de «chien dangereux» pose un problème de définition, a expliqué le ministre de la justice Christoph Blocher devant la presse. Qu'il détienne un dogue argentin ou un caniche nain, il y va de la responsabilité du maître que son toutou ne provoque pas de nuisances, et, cas échéant, d'assumer les dégâts.
Nombreuses morsures
Obliger les maîtres de chiens à répondre des risques que peuvent présenter leurs compagnons à quatre pattes pourrait certes être ressenti comme une discrimination par rapport aux détenteurs d'autres animaux, observe le gouvernement. Mais la particularité des chiens est qu'on les rencontre dans tous les lieux publics.
Le nombre de morsures, estimé à 3000 chaque année, plaide également en faveur d'une responsabilité aggravée pour tous les détenteurs. Cette disposition devrait donc être ancrée dans le code des obligations.
Assurance obligatoire
Il faut aussi garantir à toutes les victimes d'un chien qu'elles seront indemnisées, quels que soient le revenu et la fortune du propriétaire, estime le Conseil fédéral. L'assurance obligatoire est le seul moyen d'y parvenir. Dix cantons ont d'ailleurs déjà introduit cette obligation ou sont en passe de le faire.
Cette assurance ne devrait pas constituer un grand tracas pour les détenteurs de canidés. La plupart des ménages ont une assurance responsabilité civile et pourront y inclure leur animal, a indiqué Christoph Blocher. Quant à la prime, elle devrait être relativement modique.
Molosses trop chers pour les assureurs
Consultés, les assureurs s'étaient vertement opposés à l'idée de couvrir les dommages commis par les seuls pitbulls: les coûts auraient été extrêmement importants, a précisé le directeur de l'Office fédéral de la justice Michael Leupold. Partager le risque entre tous les chiens permet aux assureurs d'envisager des coûts «raisonnables».
Divers points restent à régler. Il s'agira en particulier de contrôler que les détenteurs de chiens se sont bel et bien pliés à l'obligation de conclure une assurance.
Ces propositions constituent un pas important et restent dans le domaine de compétences de la Confédération, a affirmé Christoph Blocher. Aux cantons, ensuite, de déterminer les mesures de police qu'ils jugent adéquates.
Quant au projet du Parlement, qui envisage d'interdire certaines races et d'en soumettre d'autres à autorisation, il part sur une «tout autre voie», en se lançant dans des classifications canines, a commenté le ministre de la justice.
Législation jugée suffisante
Propriétaires de chiens et assureurs jugent la législation actuelle suffisante. Une obligation générale de s'assurer n'est pas nécessaire, estime Verena Ammann, porte-parole de la Société cynologique suisse (SCS). Elle a précisé ne pas avoir connaissance d'un cas où une personne mordue par un chien n'aurait pas été indemnisée.
L'Association suisse d'assurances (ASA) ne veut pas d'une assurance spéciale pour les chiens, qui serait chère en raison des coûts administratifs. Les possibilités actuelles de couverture via la responsabilité civile devraient rester inchangées, a indiqué à l'ATS le porte-parole Beat Krieger.
Quant à la Fondation pour l'animal dans le droit, elle salue la proposition du Conseil fédéral. Cela éliminera de longues et insupportables procédures pour les lésés, a expliqué Antoine F. Goetschel, membre du conseil de fondation.
Source: SDA/ATS
www.20min.ch/ro/rechercher/story/11387403
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