un avocat de la protection des animaux peut veiller à la justice

Publié le par steve

Texte complet de l'initiative.
 
Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»

L'initiative populaire fédérale a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des animaux en tant qu'êtres vivants doués de sensations.

5 En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers des animaux ou par d'autres violations de la législation sur la protection des animaux, un avocat de la protection des animaux défendra les intérêts des animaux maltraités. Plusieurs cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux commun.
Arguments pour un avocat de la protection des animaux.
 
Aujourd’hui, les animaux sont lésés par la loi lorsqu’il s’agit de leur protection. La PSA est convaincue que seul un avocat de la protection des animaux peut veiller à la justice.

l  Les animaux ont besoin de nous. Ce sont, comme nous, des êtres vivants qui ont le droit d’être élevés dans de bonnes conditions et traités avec dignité. La protection des animaux – notamment juri-dique – répond à une demande de la population.

l  Alors que les tortionnaires d’animaux peuvent, en cas de procès, épuiser tous les droits de recours, personne ne défend les intérêts de l’animal. De même, la procédure pénale n’accorde aucun droit aux organisations de défense des animaux qui déposent une plainte.

l  Face à la forte sollicitation des autorités, les délits « mineurs » comme les actes de cruauté envers les animaux risquent d’être noyés sous les piles de dossiers.

l  Souvent, la police et les tribunaux n’ont pas les compétences suffi-santes pour identifier les infractions à la loi sur la protection des ani-maux.

l  L’avocat de la protection des animaux défend les intérêts des ani-maux torturés et maltraités et veille à la justice.

l  Un avocat de la protection des animaux décharge les autorités com-pétentes.

l  Dans le canton de Zurich, l’institution d’un avocat de la protection des animaux – décrétée voici 14 ans (!) – a fait ses preuves.
Soutenir l'initiative.
 
Aidez-nous à lancer l’initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers». Pour nous soutenir :

l  Collectez des signatures.

l  Commandez et distribuez notre matériel d’information.

l  Discutez de la nécessité d’un avocat de la protection des animaux avec votre entourage, vos amis, les membres de votre association ou de votre parti.

l  L’action politique a un coût : chaque franc sera le bienvenu!   >>

Amis suisses des animaux, rendez-vous sur http://www.tierschutzanwalt.ch/fr/index.html afin de commander les cartes de signatures et les brochures d'information à distribuer.

Toutes ces informations proviennent du site de la protection suisse des animaux.

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Publié dans Steve

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Y
Coucou!<br /> J'ai pris note de l'initiative dont j'en ai entendu parler recemment, et j'ai fait 2 copies pour faire un maximum, en recueillant le + de signatures possible!!<br /> Bisous
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